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Un employeur peut-il faire passer un test d’alcoolémie ?

17/11/2026 · Par PARAT Conseils
Illustration abstraite : test d'alcoolémie en entreprise et cadre légal

Ce que dit la loi, et comment s’y prendre sans faux pas

C’est une question qui revient sans arrêt du côté des managers : « J’ai un doute sur un collaborateur, est-ce que j’ai le droit de lui faire souffler dans un éthylotest ? » La réponse tient en une phrase : oui, mais sous conditions strictes. Sortir l’éthylotest sur un coup de tête, sans cadre, c’est le meilleur moyen de se retrouver en tort — même quand on avait raison sur le fond. Voici les règles du jeu, clairement.

La réponse courte : oui, mais pas n’importe comment

Le contrôle d’alcoolémie par l’employeur est licite, parce qu’il découle de son obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) et de l’interdiction de laisser une personne en état d’ivresse dans l’entreprise (article R.4228-21). Mais ce droit n’est pas un blanc-seing : il doit être encadré, proportionné et respectueux de la dignité du salarié. Un éthylotest « sauvage » peut être annulé, et la sanction qui en découle avec.

Les 4 conditions pour qu’un éthylotest soit valable

1. Le test doit être prévu par le règlement intérieur

C’est la condition de base. Le recours à l’éthylotest doit figurer dans le règlement intérieur (ou une note de service), avec une procédure claire et une information préalable des salariés. Pas de mention au règlement intérieur = pas de contrôle opposable.

2. Il doit viser des postes à risque

Le test ne se justifie que pour des situations où l’ivresse crée un danger réel : conduite d’engins ou de véhicules, manipulation de produits dangereux, travail sur machines ou en hauteur. On ne teste pas un salarié dont le poste ne présente aucun risque de sécurité — ou face à un état d’ébriété manifeste qui expose les personnes et les biens à un danger immédiat.

3. Il doit rester proportionné

Les contrôles doivent être ciblés et espacés, réservés à des catégories déterminées de salariés (les postes de sûreté et de sécurité), et réalisés pendant le temps de travail. Pas de dépistage généralisé et systématique de toute l’entreprise.

4. Le salarié doit pouvoir se défendre

L’employeur doit proposer au salarié une contre-expertise (un second contrôle) pour lui permettre de contester le résultat. C’est une garantie essentielle : sans elle, le test est fragilisé.

En résumé

Règlement intérieur + poste à risque + contrôle proportionné + contre-expertise possible. Si l’une de ces briques manque, le contrôle — et la sanction qui suit — peut être remis en cause.

Et le salarié qui refuse de souffler ?

Si le test est prévu par le règlement intérieur, qu’il concerne bien un poste à risque et qu’il est réalisé dans les règles, le refus du salarié peut être considéré comme une faute. Mais attention : le but n’est pas de gagner un bras de fer. Face à un salarié qui refuse et qui présente un danger immédiat, la priorité reste la même que pour toute situation d’emprise — le retirer du poste et sécuriser, quitte à revenir sur le volet disciplinaire à froid. On protège d’abord, on tranche ensuite.

Ne confondez pas alcool et stupéfiants : le cas du test salivaire

L’éthylotest concerne l’alcool. Pour les stupéfiants, l’outil est différent — le test salivaire — et le cadre a été précisé par le Conseil d’État dans une décision du 5 décembre 2016. Trois points à retenir :

  • Le test salivaire n’est pas un examen médical : il peut donc être réalisé par un supérieur hiérarchique, sans qu’un professionnel de santé soit obligatoire.
  • Il doit, lui aussi, être prévu au règlement intérieur et réservé aux postes « hypersensibles » pour la sécurité, définis avec le médecin du travail et les représentants du personnel.
  • Le salarié conserve le droit à une contre-expertise, et le résultat est couvert par la confidentialité. Un résultat positif peut fonder une sanction disciplinaire.

Une nuance importante, souvent oubliée : le test salivaire détecte une consommation récente, pas nécessairement un état d’imprégnation au moment du travail. Raison de plus pour rester prudent et factuel, et ne jamais transformer un résultat en jugement définitif sur la personne.

Le test n’est pas une fin en soi

Un éthylotest ou un test salivaire, c’est un outil de sécurité, pas un outil de flicage. S’il devient le seul réflexe de l’entreprise, c’est que la prévention n’a pas été construite en amont. Le contrôle a du sens quand il s’inscrit dans une démarche plus large : un risque « pratiques addictives » intégré au document unique (DUERP), un règlement intérieur clair, et surtout des managers formés — capables de repérer, de dialoguer et de savoir quand (et comment) un contrôle est justifié.

C’est tout l’objet de la formation « Gestion du risque de la consommation de produits psychoactifs en milieu professionnel » de PARAT Conseils : donner aux encadrants les bons repères juridiques et humains, dans une logique de prévention et de non-jugement.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il imposer un éthylotest sans règlement intérieur ?

Non, sauf danger immédiat manifeste. En principe, le recours à l’éthylotest doit être prévu par le règlement intérieur (ou une note de service) et viser des postes à risque. Sans ce cadre, le contrôle est contestable.

Le salarié peut-il refuser le test ?

Si le test est licite (prévu au règlement intérieur, poste à risque, procédure respectée), le refus peut constituer une faute. La priorité reste toutefois d’écarter la personne du danger avant tout traitement disciplinaire.

Peut-on sanctionner sur la seule base d’un test positif ?

Un résultat positif obtenu dans les règles peut fonder une sanction, mais celle-ci doit rester proportionnée au poste, au danger créé et au contexte. L’employeur doit avoir proposé au salarié une contre-expertise.

Un test salivaire de dépistage de drogue est-il légal ?

Oui, depuis la décision du Conseil d’État du 5 décembre 2016, sous conditions : mention au règlement intérieur, postes hypersensibles pour la sécurité, possibilité de contre-expertise et confidentialité du résultat.

Bon à savoir

Cet article a une visée d’information et de prévention. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis médical. La rédaction d’un règlement intérieur et la mise en place de contrôles doivent être validées avec un conseil juridique et le service de santé au travail.

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